Document légal
Mentions légales
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
1.Éditeur du site
Le site accessible à l’adresse https://restage.fr et le service applicatif « Restage » sont édités par un entrepreneur individuel :
| Nom et prénom | Martin MALLEIN |
| Statut | Entrepreneur individuel (EI) |
| Nom commercial | Restage |
| SIREN | 883 708 943 |
| SIRET (siège) | 883 708 943 00013 |
| Code APE | 62.09Z — Autres activités informatiques |
| Immatriculation | Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 1ᵉʳ juin 2020 |
| TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) |
| Adresse e-mail | malleinmartin@gmail.com |
L’entreprise fait l’objet d’un statut non-diffusible auprès de l’INSEE : ses données d’identité et d’adresse ne sont pas publiées dans les bases publiques d’entreprises. Cette protection ne dispense pas de l’obligation d’identification prévue par la LCEN, qui impose la publication du nom et de l’adresse de l’éditeur sur le site lui-même.
Conformément à l’article L. 526-22 du code de commerce, l’entrepreneur individuel n’engage, en principe, que son patrimoine professionnel au titre de son activité.
2.Directeur de la publication
Martin MALLEIN, en qualité d’entrepreneur individuel éditant le service.
3.Hébergement
Le service est hébergé par les prestataires suivants. Ils n’interviennent pas sur le contenu publié par les utilisateurs.
| Prestataire | Rôle | Coordonnées |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement de l’application web et exécution des fonctions serveur | 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — vercel.com |
| Supabase Inc. | Base de données, authentification et stockage des fichiers | 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992 — supabase.com |
| Google Ireland Ltd. | Traitement des images par modèle d’IA générative (API Gemini) | Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande — ai.google.dev |
| Resend (Plus Five Five, Inc.) | Envoi des e-mails transactionnels | 2261 Market Street #5039, San Francisco, CA 94114, États-Unis — resend.com |
Les données applicatives (base de données et fichiers) sont hébergées dans l’Union européenne. Le détail des traitements, des transferts hors Union européenne et de leurs garanties figure dans la politique de confidentialité.
4.Propriété intellectuelle
La structure du site, son interface, ses textes, son identité visuelle et son code source sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l’éditeur, à l’exception des composants tiers distribués sous leurs propres licences.
Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les photographies téléversées par les utilisateurs et les rendus produits à partir de celles-ci restent la propriété de leurs titulaires : le régime applicable est précisé à l’article 9 des conditions générales.
5.Nature du service et loyauté des visuels
Restage produit des images de home staging virtuel, c’est-à-dire des représentations modifiées d’un bien immobilier à finalité illustrative. Ces images ne constituent pas une représentation fidèle de l’état réel du bien.
- Chaque export porte une mention indiquant qu’il s’agit d’un visuel retouché ; cette mention est personnalisable mais ne peut être supprimée.
- La photographie originale est conservée et reste consultable pour chaque rendu.
- Le service refuse par conception les demandes visant à dissimuler un défaut, un désordre ou un élément affectant la valeur du bien.
- Un journal d’audit horodaté trace les opérations réalisées sur chaque image.
Ces garde-fous ne dispensent pas l’utilisateur professionnel de ses propres obligations, notamment au titre des articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses) et de son devoir d’information précontractuelle.
6.Signalement de contenu illicite
Conformément à l’article 6 de la LCEN et au règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout contenu manifestement illicite peut être signalé à malleinmartin@gmail.com en précisant l’URL ou l’identifiant concerné, la description des faits et les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré.
7.Accessibilité
L’éditeur s’efforce de rendre le service accessible conformément aux critères du RGAA. Toute difficulté d’accès peut être signalée à malleinmartin@gmail.com afin qu’une solution ou une alternative soit proposée.
8.Droit applicable
Les présentes mentions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents dans les conditions prévues à l’article 15 des conditions générales.