Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès au service Restage (le « Service ») édité par Martin MALLEIN, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 883 708 943 (l’« Éditeur »), ainsi que la vente des abonnements et packs de crédits associés.

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. À défaut d’acceptation, l’utilisation du Service doit être interrompue.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : agents immobiliers, mandataires, réseaux, promoteurs, photographes immobiliers et administrateurs de biens.

En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles et reconnaît que les dispositions protectrices du code de la consommation réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables, notamment le droit de rétractation de quatorze jours.

• Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur usage et de celui de ses utilisateurs.
• Toute utilisation non autorisée constatée doit être signalée sans délai à l’Éditeur.
• L’Éditeur peut suspendre un compte présentant un risque de sécurité avéré, en informant le Client dans les meilleurs délais.

Le Service permet de téléverser des photographies immobilières, de leur appliquer des traitements de home staging virtuel assistés par intelligence artificielle, de comparer les variantes produites, puis d’exporter les rendus retenus.

• Les traitements reposent sur des modèles d’IA générative tiers : les rendus sont probabilistes et non reproductibles à l’identique.
• Le Service est fourni sous forme d’accès en ligne, sans livraison de logiciel ni installation.
• L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, les modes de traitement et les modèles sous-jacents, sans dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles du Service.

Le Service intègre des garde-fous : mention indélébile sur chaque export, conservation de la photographie originale, journal d’audit horodaté et refus des demandes de dissimulation de défauts. Ces garde-fous sont une aide à la conformité et ne transfèrent aucune responsabilité à l’Éditeur.

Le Client s’engage à :

• signaler dans ses annonces que les visuels sont des représentations retouchées, en conservant la mention apposée à l’export ;
• ne pas recadrer, masquer, altérer ou retirer cette mention ;
• ne pas utiliser le Service pour dissimuler un vice, un désordre, une non-conformité ou tout élément affectant la valeur ou l’habitabilité du bien ;
• ne pas présenter un rendu comme l’état réel et actuel du bien ;
• conserver la photographie originale à disposition de ses clients et, le cas échéant, des autorités de contrôle.

Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations professionnelles, notamment au titre de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), du devoir d’information précontractuelle et de l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation).

• Téléverser des images sur lesquelles le Client ne détient pas les droits nécessaires.
• Téléverser des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée de tiers.
• Contourner, désactiver ou tenter de neutraliser les garde-fous de conformité ou les limites de crédits.
• Procéder à de l’extraction automatisée, du reverse engineering ou de la revente du Service sans accord écrit.
• Utiliser le Service pour entraîner un modèle concurrent.
• Générer un volume de requêtes de nature à compromettre la stabilité du Service.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, puis la résiliation dans les conditions de l’article 13.

La production d’un rendu finalisé consomme un crédit. Le solde est calculé à partir d’un registre d’opérations non modifiable, garantissant la traçabilité des débits et des crédits.

Contenus du Client. Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur les photographies téléversées. Il concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du contrat, strictement nécessaire à l’hébergement, au traitement et à la restitution des images, y compris leur transmission aux sous-traitants techniques listés dans la politique de confidentialité.

Rendus. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client dispose des rendus pour les besoins de son activité, y compris à titre commercial, dans le respect de l’obligation de mention prévue à l’article 6.

L’attention du Client est appelée sur le fait qu’une image intégralement générée par un système d’intelligence artificielle est, en l’état du droit, susceptible de ne pas être protégée par le droit d’auteur faute d’originalité imputable à une personne physique.

Absence d’entraînement. L’Éditeur n’utilise pas les photographies ni les rendus du Client pour entraîner ses propres modèles et exige contractuellement de ses sous-traitants d’IA qu’ils s’en abstiennent pour les appels effectués via les interfaces payantes.

Service. Le Service, son code, son interface et ses bibliothèques de prompts restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

• Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, exprimés en euros et nets de taxe : l’Éditeur relève de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA (art. 293 B du CGI). Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• En cas de dépassement des seuils de la franchise en base, la TVA deviendra applicable au taux en vigueur ; les tarifs affichés s’entendront alors hors taxes et le Client en sera informé selon le préavis prévu au présent article.
• Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. ; l’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte.
• Les abonnements sont facturés d’avance, par période mensuelle, à la date anniversaire de la souscription.
• Les factures sont mises à disposition dans l’espace client.
• En cas de défaut de paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
• Le défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours autorise la suspension de l’accès.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs en informant le Client au moins trente jours à l’avance. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un mois, reconduits tacitement par périodes successives de même durée.

• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours.
• Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l’Éditeur.
• À l’issue du contrat, les crédits déjà acquis restent utilisables ; seule l’allocation mensuelle cesse.
• L’Éditeur peut résilier moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client.

Le Service étant fourni à des professionnels agissant dans le champ de leur activité principale, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation ne s’applique pas.

À titre d’exception, lorsque le Client emploie moins de six salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier de ce droit dans les conditions de l’article L. 221-3 du même code. Dans cette hypothèse, l’exécution immédiate demandée par le Client entraîne, en cas de rétractation, le paiement du service effectivement consommé.

En cas de manquement aux articles 6, 7 ou 10, l’Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — ou sans délai en cas d’atteinte grave, d’illicéité manifeste ou de risque de sécurité —, suspendre l’accès puis résilier le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Le Service est fourni en l’état, sans garantie que les rendus répondront à une attente esthétique ou commerciale particulière.

• Aucun niveau de service contractuel n’est garanti en dehors d’un engagement écrit distinct .
• Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou défaillance d’un prestataire tiers peuvent survenir.
• L’Éditeur ne répond pas des conséquences d’une utilisation des rendus contraire à l’article 6.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommages corporels, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, la perte de mandat, le préjudice commercial ou d’image.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers liée aux images téléversées ou à l’usage des rendus dans ses annonces.

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Lorsque les images téléversées comportent des données personnelles de tiers, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

• Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l’Éditeur.
• La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.
• Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
• Les registres de l’Éditeur, notamment le journal d’audit et le registre de crédits, font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter d’une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.